Compte rendu de l'audience du 16 décembre 2005 au rectorat

Cette audience avait été sollicitée le 13 juin 2005; que penser du délai de réponse ?

Présents

Assistants d'éducation: Angélique Godillot et Gwenaël Lagorgette

Organisations syndicales: Jean-Claude Cinquin pour la FSU, Thierry Dullion pour la CNT éducation, Alain Fournier pour la CGT éduc'action.

Rectorat: M Salomé directeur des ressources humaines, M Sauvageot, chef de la division des personnels enseignants.

Questions abordées:

1.       commission consultative académique des assistants d'éducation

2.       examens et concours, jours de révisions

3.       contrats de trois ans

4.       arrêts maladie, jours de carence

5.       heures supplémentaires, remplacements imposés

6.       crédit formation

7.       pause-repas

8.       mi-temps imposé

9.       formation aux premiers secours

10.    prime ZEP

11.    heures à caractère pédagogique

12.    validation des acquis de l'expérience

13.    frais de déplacement

1) Notre question: quand les assistants d'éducation pourront-ils élire leurs représentants, comme prévu dans leur statut voté en 2003 ?

Réponse du rectorat: d'ici la fin de cette année scolaire. Information donnée: il y a 1384 assistants d'éducation et 17 assistants pédagogiques dans l'académie.

Notre commentaire: quand la question fut posée en mai 2004, elle reçut pour réponse l'assurance que le recteur y réfléchissait. On ne peut pas dire que l'aspiration à entendre ce que les assistants d'éducation ont à dire sur les questions qui les concernent soit très forte du côté du rectorat... Raison de plus pour nous faire entendre aussi en dehors de cette future instance consultative.

2) Notre question: pourquoi n'avons-nous pas droit à des jours de révision pour les examens et concours ?

Pourquoi n'avons-nous pas droit aux deux jours précédant les concours, comme il est prévu pour les non-titulaires de la fonction publique ?

Réponse du rectorat: pour les examens, rien puisque les textes concernant les assistants d'éducation prévoient explicitement que les absences pour les passer sont remplacées. Pour les concours, il n'y a pas de textes généraux de la fonction publique accordant ces jours de révision.

Notre question: le conseil d'administration de l'établissement employeur peut-il décider d'accorder des journées de congé avant les épreuves ?

Réponse du rectorat: non, c'est le chef d'établissement en tant que chef de service qui organise les services des personnels.

Notre commentaire: nous avons vérifié nos références, et la circulaire n°75-238 et n°75-U-065 du 9 juillet 1975, parue au bulletin officiel n° 28 du 17/07/1975, pages 2212 et 2213, relative aux agents non titulaires, confirme cette autorisation d'absence de deux jours pour tout concours ou épreuve de sélection professionnelle organisé par un ministère, précisant que ces deux jours doivent porter sur des jours ouvrables et donc qu'ils ne peuvent recouvrir les dimanches, jours fériés, ou jours de vacances et doivent s'ajouter à ceux-ci (par contre ils peuvent comprendre les samedis et les autres jours de la semaine, même si l'agent intéressé ne travaille pas ces jours-là). Par ailleurs l'absence doit normalement précéder immédiatement la première épreuve du concours mais, à la demande du candidat, elle peut se situer avant une autre épreuve ou être fractionnée (écrit, oral), sans que le total dépasse deux jours.

3) Notre question: pourquoi la possibilité de signer un contrat de trois ans est-elle si peu appliquée sur le terrain ?

Réponse du rectorat: parce que les budgets sont annuels et on ne peut pas garantir aux établissements le nombre d'assistants d'éducation pour trois ans.

Notre question: peut-on imaginer qu'il n'y ait plus de personnel de vie scolaire dans l'établissement ?

Réponse du rectorat: non mais le dispositif peut changer et il ne s'agirait plus d'assistants d'éducation.

Notre commentaire: ainsi, le gouvernement ne promet pas de ne pas inventer un statut encore plus précaire que le nôtre ! Il est temps de nous faire entendre pour, au contraire, imposer de nouveaux droits.

4) Notre question: pourquoi subissons-nous la perte de trois jours de carence à chaque arrêt pour maladie (arrêt pourtant décidé par le médecin) ?

Réponse du rectorat: cela relève du financement général de la sécurité sociale; il faut voir du côté de la MGEN. Mais la question est notée et sera transmise au service des affaires financières au rectorat.

Notre commentaire: c'est une mesure injuste, lourdement pénalisante pour tous les salariés touchés; certaines catégories en ont revendiqué et obtenu la suppression; à nous de faire de même.

5) Notre question: pourquoi les chefs d'établissement peuvent-ils nous imposer des heures supplémentaires et des remplacements ?

Réponse du rectorat: le contrat signé n'a pas à être modifié unilatéralement; il peut y avoir négociation mais ça ne peut pas être imposé. En cas de désaccord, ce n'est pas un motif que peut invoquer l'employeur pour mettre fin au contrat.

Notre commentaire: belles paroles, à utiliser le cas échéant. Mais qui peut prétendre que l'employeur et l'assistant d'éducation négocient sur un pied d'égalité alors que l'un décidera à la fin du contrat de l'avenir de l'autre ? Il est donc important de ne pas rester isolé, de contacter les sections syndicales de l'établissement pour qu'une démarche collective impose le respect du contrat.

6) Notre question: sur quoi s'appuie le chef d'établissement pour donner son avis sur le crédit formation de 200 heures (pour un temps complet) ?

Réponse du rectorat: sur l'organisation annuelle de son service; ça se discute au moment du contrat.

Notre commentaire: ce statut devait, d'après ses promoteurs, permettre à des jeunes d'avoir jusqu'à six ans d'un travail leur permettant de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions; en fait, l'administration le revendique ainsi, le service dans les établissements passe avant la formation des assistants d'éducation. C'est pourquoi nous avons combattu, dès l'annonce du projet en 2002, le remplacement du statut de MI-SE par celui-ci.

7) Notre question: pourquoi la pause-repas est-elle souvent décomptée du temps de travail alors que d'après une directive européenne, elle ne peut l'être que si elle est d'au moins 45 minutes ?

Réponse du rectorat: Nous n'avons jamais trouvé cette directive et en demandons les références. La pause méridienne n'est pas un temps d'astreinte pour l'assistant d'éducation; elle est donc décomptée du temps de travail. Ceci peut être négocié dans le contrat.

Notre commentaire: le plus souvent, c'est après la signature du contrat qu'on découvre comment les choses se passent en réalité, et c'est un peu tard. Cependant, si il y a décompte de cette pause, n'acceptons pas d'être considéré comme étant d'astreinte, prêt à intervenir en cas de problème; si dans les faits nous ne pouvons pas ignorer ce qui se passe à la demi-pension alors que nous y prenons notre repas, négocions (une modification de contrat est toujours possible si les deux parties sont d'accord) son inclusion dans le temps de travail. C'est possible avec une démarche syndicale collective qui empêche l'employeur de mettre en concurrence les personnels.

8) Notre question: pourquoi un mi-temps peut-il être imposé à un assistant d'éducation souhaitant travailler à temps complet ? Pourquoi dans ce cas l'emploi du temps n'est pas organisé pour permettre de trouver un autre emploi à mi-temps pour compléter les revenus ?

Réponse du rectorat: l'intérêt du service d'abord. Il n'est pas interdit de compléter un mi-temps d'assistant d'éducation par un autre emploi à temps partiel, si c'est compatible avec l'emploi du temps dans l'établissement.

Notre remarque: nous avons pourtant un témoignage récent d'une personne travaillant sur deux mi-temps sur deux établissements, sur qui un employeur fait pression pour obtenir la démission afin de recruter un autre assistant d'éducation à mi-temps sans contrainte liée à un autre emploi.

Réponse du rectorat: ce n'est pas possible du strict point de vue du droit; si c'est avéré, c'est très grave.

Notre question: pouvez-vous le rappeler aux chefs d'établissement ?

Réponse du rectorat: le rectorat ne regarde que la légalité des actes des établissements; quand une dérive est constatée, il rappelle la réglementation; s'il n'y a pas écart par rapport à celle-ci (et seul les écrits sont contrôlés), il n'y a pas de rappel.

Notre commentaire: ne cédons pas aux injonctions orales sortant du cadre de notre contrat; demandons des consignes écrites ! Et n'oublions pas d'informer les organisations syndicales des dérives que nous constatons.

9) Notre question: pourquoi n'avons-nous pas droit à la formation aux premiers secours, prise en charge par le rectorat, formation d'autant plus utile que les établissements n'ont pas d'infirmière présente de façon permanente ?

Réponse du rectorat: cette demande est intéressante; nous la faisons remonter au recteur.

Notre commentaire: la remontée d'une question ne nous suffit pas; nous revendiquons une réponse positive rapidement suivie d'effet.

10) Notre question: pourquoi n'avons-nous pas droit dans les établissements en ZEP à la même prime que d'autres personnels ?

Réponse du rectorat: c'est vrai, des élargissements de l'ensemble des bénéficiaires ont déjà eu lieu pour certaines catégories; c'est un problème général et national; nous le faisons remonter.

Notre commentaire: faudra penser à le faire "redescendre" avec cette mesure qui ne serait que justice.

11) Notre question: pourquoi si peu de reconnaissance de nos missions, pourquoi les heures à caractère pédagogiques ne sont pas comptées doubles ?

Réponse du rectorat : nous ferons remonter la question !

12) Notre question: Pourquoi la validation des acquis de l'expérience, qui coûte très cher, n'est-elle pas prise en charge financièrement par le rectorat ?

Réponse du rectorat: la question remonte !

Notre commentaire: vu les délais du rectorat pour répondre à nos demandes (voir introduction et point 1), nous devons nous préparer à venir débloquer l'ascenseur coincé dans le rectorat d'en haut.

13) Notre question: pourquoi n'avons-nous pas de frais de déplacement entre la commune de notre domicile et celle de notre établissement, parfois très éloignée ?

Réponse du rectorat: personne n'en a.

Notre question: et pour les formations ?

Réponse du rectorat: dès qu'il y a un ordre de mission, il y a prise en charge des frais de déplacement.

Notre question: est-ce qu'un établissement peut mettre dans le contrat la prise en charge des déplacements domicile-lieu de travail ?

Réponse du rectorat: nous posons la question au service juridique du rectorat.

Notre commentaire: même si personne (en dehors de certains cas comme par exemple les enseignants titulaires sur zone de remplacement) n'en bénéficie, la demande est tout à fait justifiée; nous connaissons des assistants d'éducation à mi-temps amenés à démissionner car leurs frais de transports engloutissaient une trop forte proportion de leurs revenus. Avec la grande précarité de notre situation, l'administration ne va quand même pas prétendre que nous n'avons qu'à déménager pour habiter dans la commune de l'établissement, quitte à redéménager l'année suivante si notre contrat n'est pas reconduit. Pourquoi ne pourrions-nous pas bénéficier d'une mesure de type "carte orange" pour ces frais de déplacement ? Ce serait la moindre des choses.