SNES acadĂ©mique de Dijon

  


 


  

Articles les plus récents


Accueil du site > S3 > Dossiers académiques > Vie du SNES > Formation syndicale > L’heure mensuelle d’information syndicale

Information juridique

L’heure mensuelle d’information syndicale

paru le dimanche 1er juin 2014


Il existe trois textes de rĂ©fĂ©rence pour l’exercice du droit syndical et l’heure d’information mensuelle.

- La base est le dĂ©cret Fonction Publique n° 82-447 du 28 mai 1982, art. 5, modifiĂ© par le dĂ©cret 2012-224 : « Les organisations syndicales reprĂ©sentatives sont en outre autorisĂ©es Ă  tenir, pendant les heures de service, des rĂ©unions mensuelles d’information. Sont considĂ©rĂ©es comme reprĂ©sentatives, d’une part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comitĂ© technique dĂ©terminĂ© en fonction du service ou groupe de services concernĂ©, d’autre part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comitĂ© technique ministĂ©riel ou du comitĂ© technique d’établissement public de rattachement. Chacun des membres du personnel a le droit de participer Ă  l’une de ces rĂ©unions, dans la limite d’une heure par mois. Sous rĂ©serve des nĂ©cessitĂ©s du service dĂ»ment motivĂ©es, les organisations syndicales peuvent regrouper leurs rĂ©unions d’information en cas, notamment, de dispersion des services. Les rĂ©unions rĂ©sultant d’un regroupement se dĂ©roulent dans l’un des bâtiments des services concernĂ©s. Chacun des membres du personnel a le droit de participer Ă  l’une de ces rĂ©unions, dans la limite de trois heures par trimestre. Leur tenue ne peut conduire Ă  ce que les autorisations spĂ©ciales d’absence accordĂ©es aux agents dĂ©sirant y assister excèdent douze heures par annĂ©e civile, dĂ©lais de route non compris. »

Ce décret établit un droit pour tous les agents de la Fonction Publique.

- Un arrĂŞtĂ© de l’Education nationale, pris en application de ce dĂ©cret, a voulu restreindre ce droit mensuel Ă  4 rĂ©unions par an et obliger Ă  prĂ©voir un calendrier des rĂ©unions en dĂ©but d’annĂ©e. C’est l’arrĂŞtĂ© du 16 janvier 1985.

- Sur les deux points citĂ©s, le Conseil d’Etat a prononcĂ© (arrĂŞt rendu le 29 octobre 1990) l’annulation de l’arrĂŞtĂ© (art. 2 et 3).
Mais le reste de l’arrĂŞtĂ© est toujours en vigueur :
— l’article 4 prĂ©cise que ces rĂ©unions ne doivent "entraĂ®ner aucune rĂ©duction de la durĂ©e d’ouverture des Ă©tablissements", ce qui veut dire qu’il faut pouvoir accueillir et surveiller les Ă©lèves qui ne peuvent rentrer chez eux.
— L’article 6 ajoute une obligation : "Les agents dĂ©sireux de participer Ă  l’une des rĂ©unions visĂ©es Ă  l’article 5 en informent l’autoritĂ© hiĂ©rarchique dont ils relèvent une semaine au moins avant la date prĂ©vue de cette rĂ©union".

- Nous avons obtenu gĂ©nĂ©ralement que cette disposition ne soit pas appliquĂ©e, que les profs informent leurs Ă©lèves qu’ils n’auraient pas cours et que, pour les autres personnels qui souhaitent participer, il y ait un accord amiable. De toute façon, il n’est pas question d’un engagement signĂ©, ni d’une liste d’Ă©margement, mais d’une simple information prĂ©alable du chef d’Ă©tablissement, qui se dĂ©brouille pour assurer l’ouverture de l’Ă©tablissement et la surveillance.

- La circulaire du 18 novembre 1982 qui commente le dĂ©cret de 1982 apporte un certain nombre de prĂ©cisions :

"Les organisations syndicales [...] doivent adresser une demande d’autorisation au responsable de ce bâtiment au moins une semaine avant la date de chaque rĂ©union".

— Le terme utilisĂ© est "demande", mais il ne signifie pas que le chef d’Ă©tablissement puisse interdire la rĂ©union. Il ne peut, de lui-mĂŞme, limiter l’exercice du droit des personnels reconnu par dĂ©cret.
— La circulaire reconnaĂ®t cependant la possibilitĂ© d’une concertation. "La concertation entre l’administration et les organisations syndicales doit permettre de dĂ©finir les conditions dans lesquelles ces organisations pourront mettre en oeuvre leur droit Ă  tenir des rĂ©unions sans que le fonctionnement du service soit gravement perturbĂ© et que la durĂ©e de ce service aux usagers soit rĂ©duite."
LĂ  encore, le droit prime, mais on peut veiller Ă  ce qu’il n’y ait pas de trop graves problèmes de sĂ©curitĂ© par exemple.

En rĂ©sumĂ©, le chef d’Ă©tablissement est bien destinataire d’une demande , mais celle-ci est une information et n’est pas soumise Ă  autorisation : c’est l’exercice d’un droit.

Sauf pour des motifs valables mettant gravement en cause le fonctionnement de l’Ă©tablissement, le chef d’Ă©tablissement ne peut demander une concertation avec les organisations syndicales pour faire dĂ©placer la date ou l’heure. S’il est pointilleux, il peut demander que tous les participants le prĂ©viennent : que ce soit oralement seulement !

Respectez bien les dĂ©lais (une semaine) et, s’il y a problème, adressez-vous au rectorat par voie hiĂ©rarchique pour informer qu’en vertu des textes citĂ©s, vous exercez votre droit en prenant votre heure mensuelle d’info syndicale Ă  la date et Ă  l’heure que vous avez fixĂ©es.

Envoyez le double au S3 pour qu’il intervienne auprès du Recteur.

Les textes de référence se trouvent dans le Recueil des Lois et Réglements, partie 610-7 d.

GIF - 2.6 ko
Fédération Syndicale Unitaire


© SNES-Dijon 2008 (Mentions légales )
GIF - 20.5 ko

Ce site est réalisé avec SPIP.

      Selection d'apparences :   Changer la couleur de l'interface