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Ve Congrès fédéral national de la FSU - Marseille 2007

FSU Thème 2 - Services publics

paru le lundi 29 janvier 2007

THEME 2 Services Publics

Problématique générale :

La mise en œuvre concrète des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité doit constituer la référence politique permanente de toute organisation sociale ayant pour objectif l’épanouissement de tous les êtres humains.
Une telle ambition exige que la satisfaction d’un certain nombre de besoins fondamentaux soit reconnue constitutionnellement comme autant de droits auxquels tous et toutes doivent pouvoir accéder librement et partout et dont l’Etat est le premier garant
Garantir l’accès à ces droits et leur plein exercice, quels que soient l’âge, le sexe, l’origine et la situation sociale, implique le choix d’une société solidaire et l’activité efficace d’un vaste secteur de Services et de Biens Publics dont le rôle et le champ d’intervention doivent être clairement définis par la Loi et démocratiquement contrôlés. Cela impose aussi une fonction publique sous l’autorité de l’Etat et sous le contrôle du Parlement.
C’est la qualité de toute notre vie quotidienne qui est concernée : les Équipements de la petite enfance, l’ Éducation (y compris la formation tout au long de la vie), les Services aux personnes âgées, la Santé, l’Emploi, la Justice, la Sécurité, les Communications, la Poste, les Transports, l’Énergie, l’Eau, le Logement , la Culture, la Recherche,...
Ces Droits ne sont pas des marchandises et les Services qui en permettent l’exercice ne peuvent que s’inscrire dans une logique d’Intérêt Général et de Bien Commun. Il doivent permettre l’accès de tous, à des droits sociaux reconnus qui ne sauraient donc être soumis à une quelconque notion de mise en concurrence, de rentabilité financière et de recherche de profits. En même temps ces services contribuent au développement économique et jouent un rôle essentiel pour la croissance.
Toutes ces valeurs rentrent en contradiction permanente avec celles du libéralisme et la « concurrence libre et non faussée ». C’est pourquoi en France et dans le monde les services publics font l’objet d’une remise en cause systématique. Dans le même temps la place et le rôle des Etats sont remis en cause dans des domaines pourtant essentiels pour chaque citoyen et pour l’intérêt général.
Les missions exercées par l’Etat sont livrées à la mondialisation et soumis aux règles de la compétitivité. Le désengagement de l’état, la réduction de ses dépenses deviennent la règle, affaiblissant par là même ces missions pour mieux justifier ensuite leur privatisation. C’est l’objet essentiel des différents outils de la réforme de l’état. La conséquence en est un affaiblissement général de ses capacités à assurer ses obligations de représentant de l’Intérêt général, d’acteur déterminant dans la vie de la Nation, de défenseur des égalités entre les citoyens et entre les territoires.
Face à cette impuissance organisée, mais aussi aux carences et parfois aux dérives bureaucratiques des SP les tentations sont grandes de se replier sur le local, de théoriser les partenariats publics-privés, de remettre en cause le statut des fonctionnaires.
Or paradoxalement si la France a mieux que d’autres, pour l’instant, résister sans l’arrêter à la vague de libéralisation c’est sans nul doute en partie grâce à la place qu’occupe encore l’Etat, à sa fonction publique et au statut de ses fonctionnaires.
Il nous faut donc reprendre les fondements de ces fonctions publiques dont le rapport Pochard lui-même, avant de les attaquer déclarait « Le statut de la fonction publique a permis que se constitue en France une fonction publique intègre, professionnelle et impartiale,
aussi bien au service de l’État que des collectivités territoriales et des établissements publics. »
Fonctions publiques qui attirent largement les jeunes et leurs familles mais qui vont être confrontées dans les années qui viennent à une grave crise de recrutement.
Statuts que l’on s’acharne à vouloir détruire et qu’il nous faut refonder en lien avec les métiers et l’évolution des carrières.

AU SERVICE DES DROITS, PARTOUT ET POUR TOUS

1. La casse des SP s’est poursuivie
1.1. Les privatisations, ouverture à la concurrence, fermeture des guichets dans les zones rurales.....Poste, EDF, SNCF, Télécom, GDF...
1.2. le désengagement de l’état : trésoreries, écoles, hopitaux...
1.3. Europe et directive service

Bilan sur les tarifs, sur la continuité et les inégalités territoriales et sociales...

2. La réforme de l’état :
2.1. Les contraintes, dépenses publiques, dettes publiques, les audits de modernisation
2.2. Décentralisation : bilan et problématique
2.3. déconcentration et RADE
2.4. externalisations
2.5. LOLF et indicateurs
2.6. Contractualisation, PPP, GIP...

Bilan : l’état se rétracte, la région devient le territoire de la stratégie.

3. Les crises du modèle social
3.1. les inégalités existantes ; les impuissances organisée ou non ; les nouvelles aspirations
3.2. La crise des banlieues et celle de l’emploi comme exemple
3.3. la question des territoires ruraux
3.4. la satisfaction des usagers mais aussi leur conviction que l’on peut faire « mieux moins cher » !

Bilan : Ni repli frileux sur un « modèle républicain » qui ne fonctionne pas, ni fuite en avant vers la modernité communautaire.

4. Quels besoins ?
4.1. Nouveaux SP - à la personne, de la petite enfance à la fin de vie -
4.2. Aménagements du territoire -ruralité, banlieues...
4.3. Service public de la formation, de l’orientation, de l’insertion, de la formation permanente.
4.4. Service public de l’emploi, du logement...

5. Quels SP ? à quels niveaux ?
5.1. Les SP ne sont pas l’état ! propriété sociale ! acteurs sociaux ! Ils sont des outils au service des politiques publiques, aussi bien économiques que sociales, favorisant un aménagement du territoire harmonieux et respectueux de l’environnement.
5.2. SP locaux ? mutualisation ? délégations de SP ? associations ? secteur public ?
5.3. SP nationaux ?
5.4. SP européens ?
5.5. Quelle démocratie ? à quel niveau ? Quelle évaluation ? (Coût ou efficacité sociale)
5.6. Quel financement ? (en particulier par qui ? et comment ?)

6. Quel état ?
6.1 Une place et un rôle de l’Etat sans cesse amoindris, sans même un débat démocratique
6.2 Un budget de l’Etat qui rend impossible un bon exercice des ses missions
6.1. Financement des SP ?
6.2. Égalité et péréquations ?
6.3. Aménagement du territoire, régionalisation, territorialisation des politiques publiques ?
6.4. Le contrat contre la loi ?

Pourquoi une fonction publique ?
1. Porteuse de l’intérêt général, compétente, indépendante

2. l’irruption du droit européen, de la LOLF, du contrat

3. les personnels doivent être les acteurs de sa modernisation

4. Place et rôle de l’emploi public

5. Légitimité du statut, opposé au contrat

6. des garanties essentielles apportées aux personnels

7. Pourquoi 3 FP ? Quelles spécificités, quel rapprochement ?

Une fonction publique statutaire, mieux formée, gérée, payée

1. Recruter et gérer la FP
1.1. Gestion prévisionnelle :
1.1.1. quels effectifs ?
1.1.2. quelles qualifications ?
1.1.3. quelles voies de recrutement, les concours, leur aménagement ?
1.1.4. des recrutements accessibles à tous : bilan du PACTE. Les pistes de la FSU.
1.1.5. place de la formation initiale et continue, du diplôme, de la VAE.

1.2. La carrière et la mobilité :
1.2.1. un besoin des personnels et de la FP : quel rapport ?
1.2.2. avec des règles qui respectent les statuts et les qualifications (évaluation)
1.2.3. carrières statutaires ou parcours professionnels (vers une FP fonctionnelle)
1.2.4. enjeux pour l’égalité hommes/femmes
1.2.5. FPE : quels rapports entre les corps, les cadres statutaires, les métiers ?

1.3. Améliorer les conditions de travail, d’emploi :
Temps de travail, épargne temps, déplacements, santé des personnels, handicap, fin de carrière, etc...

2. Rémunérer les personnels
2.1. Une érosion continue
2.1.1. comment la mesurer
2.1.2. dangereuse pour les personnels, la FP, la société
2.1.3. défense du salaire indiciaire

2.2. Refonder la grille et les carrières
2.2.1. de plus en plus écrasée (commenter l’évolution C et B)
2.2.2. reconnaître les qualifications : reconstruction de l’ensemble de la grille (A, B et C)

2.3. Les tentatives d’individualisation
2.3.1. dans l’indemnitaire
2.3.2. dans le déroulement de carrière

2.4. Les revendications de la FSU

3. Éliminer la précarité
3.1. Quel bilan du plan Sapin ?

3.2. Des formes encore plus dégradées
3.2.1. les contractuels
3.2.2. les emplois aidés

3.3. La fausse solution du CDI Un cheval de Troie contre les statuts. Les revendications pour les personnels en CDI.

3.4. Les revendications de la FSU
3.4.1. quelles garanties pour les précaires ? Quelle titularisation ?
3.4.2. comment empêcher le renouvellement de la précarité ? la réponse aux besoins nouveaux : nouveaux métiers ou fonctions insuffisamment assurées.

4. L’action sociale
4.1. Refuser le rôle « salarial » contenu dans les accords de janvier 06
4.2. Les vrais besoins et le rôle démocratique de l’AS

5. retraites
5.1. Les pensions des retraités de la FPE dans le budget de l’Etat.
5.2. Maintenir le niveau de vie au moment de la retraite et tout au long de celle-ci : renvoi au thème 3
5.3. Les revendications spécifiques au CPCMR (bonif pour enfants, validation des services de non titulaire, prise en compte des années de formation, temps partiels, départs anticipés)
5.4. Les revendications pour les poly pensionnés
5.5. RAFP

6. Protection sociale complémentaire des fonctionnaires