Accueil > S3 > Dossiers académiques > Carrières > Retraites > Mères de trois enfants : le texte adopté par le Parlement

L’article 23 de la loi adoptée par le Parlement confirme la suppression du droit des mères de trois enfants. Le droit des parents d’un enfant handicapé est maintenu.

Les fonctionnaires remplissant les conditions avant le 1er janvier 2012 pourront toujours faire valoir leur droit à une pension de retraite sans condition d’âge. Mais il faut savoir que les conditions pourront être fortement dégradées pour celles qui sont nées à partir de 1956.

En effet, les fonctionnaires nées avant 1956 (ou 1961 pour celles qui bénéficient des services actifs) conservent le bénéfice du droit en vigueur, en particulier le calcul de la pension sur la base de l’année d’ouverture du droit.

Celles qui ne remplissent pas cette condition d’âge conservent le droit à la retraite sans condition d’âge mais les conditions de calcul de leur pension pourraient être fortement dégradées.

• Pour un calcul de la pension selon les règles en vigueur actuellement (durée requise et conditions de décote retenues par référence à l’année des 15 ans et 3 enfants, dite année d’ouverture du droit), la demande devra avoir été déposée avant le 1er janvier 2011 et prendre effet avant le 1er juillet 2011.

• Pour toute demande à compter du 1er janvier 2011 ou tout départ à compter du 2 juillet 2011, le calcul du taux de pension se fera selon le principe générationnel, bien moins favorable ! Par exemple, si l’année des 62 ans est 2020, on calcule sur la base de 41,5 ans et la décote de 1,25% par trimestre manquant peut porter jusqu’à 20 trimestres. Elle s’annule à 67 ans.

Prendre sa retraite est une décision irréversible, à bien peser. La dégradation du taux de pension peut être compensée par la prise en compte d’un traitement de référence à un indice plus élevé. Voir les quelques cas types et vérifier sa situation auprès des permanences du SNES.

Voir les informations données par le site du service des retraites de l’Etat
Quelques précisions

Conditions à remplir

- Etre parent de trois enfants : il faut avoir interrompu son activité (ou avoir été sans activité) au moment de la naissance de chacun des enfants : voir les précisions et voir l’article R 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

- Avoir effectué 15 années de service dans la Fonction publique. Attention à l’article 24 quinquies. Il prévoit que les périodes de services auxiliaires ou accomplis comme non titulaire, même validées, seraient écartées des services pris en compte pour avoir le droit à une pension de la Fonction publique. La durée de ces services qui est actuellement de 15 années serait réduite par décret à deux années. Cette disposition sera applicable à partir du 1er janvier 2011. Déposez votre dossier si tel est votre choix même si vous ne totalisez pas 15 années de stagiaire et de titulaire au 31/12/10. Ce qui compte c’est de remplir les conditions au moment de la retraite.

L’année d’ouverture du droit est celle au cours de laquelle les conditions de liquidation de la pension sont réunies.

Le SNES et la FSU ont dénoncé les conditions brutales de cette suppression.

Les pressions exercées sur les parlementaires ont permis de desserrer l’étau puisque le gouvernement prévoyait d’appliquer à toutes les nouvelles conditions de liquidation si la retraite n’était pas demandée le jour de l’examen du projet de loi par le conseil des ministres (le 13 juillet). Finalement la situation des collègues à moins de cinq ans de la retraite a été sauvegardée mais le problème reste entier pour les autres.

Pousser des milliers de femmes fonctionnaires à cesser leur activité d’ici au 30 juin 2011 mettra un peu plus en difficulté le service public dans les secteurs féminisés comme ceux de l’éducation, de la santé, ou des affaires sociales. La FSU demande au président de la République de ne pas promulguer cette loi rejetée par une large majorité de la population. Elle appelle aux mainifestations organisées le samedi 6 novembre.