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2013-2014

Décembre 2013 : le collège de Marsannay la Côte présente une motion contre le projet de réforme des statuts

lecture critique et revendicative du projet ministériel de remise en cause des décrets de 50

paru le mardi 4 février 2014

Motion
présentée pendant l’heure d’information syndicale
du lundi 16 décembre 2013

Les personnels enseignants du Collège Marcel Aymé de Marsannay La Côte réunis le 16 décembre 2013 en heure d’information syndicale, avec les sections syndicales SNES et FO de l’établissement et des collègues non syndiqués, ont pris connaissance et ont discuté des textes ministériels visant à abroger les décrets de 1950 qui définissent le statut des professeurs du second degré, décrets qui caractérisent la fonction des professeurs d’une manière nationale, indépendante des conditions et des autorités locales, comme une fonction d’enseignement, dans le cadre d’une discipline, sur une base hebdomadaire maximale et :

• constatons que les textes ministériels introduisent de fait le principe d’une annualisation du temps de travail, le service hebdomadaire n’étant plus qu’une simple « référence » sans limite de modulation.

• constatons que l’annualisation du temps de travail aboutit à la création d’un corps unique aux acteurs interchangeables

• constatons que les textes introduisent le principe d’une modulation des services et des rémunérations au gré des « Conseils d’administration » des établissements

• constatons que les textes minorent la fonction d’enseignement des professeurs au profit de « missions » diverses, sans délimitation de contenu ni de volume, activités jusque-là exercées sur la base du volontariat et éventuellement rémunérées en heures supplémentaires ; ils instituent ces « missions » en obligations de service non rémunérées

• constatons que les pondérations et décharges horaires sont redéfinies au détriment des personnels, dans le cadre d’une enveloppe financière fermée.

• constatons qu’en dépit de la proclamation de la préservation de la liberté pédagogique, les enseignants ne seront plus que les exécutants de missions décidées par le CA, et qu’ils seront statutairement obligés de travailler en équipe et en interdisciplinarité,

• constatons que la modification du contenu des obligations de service induira la perte de certaines indemnités (part fixe de l’ISOE, indemnité ZEP...) pouvant entraîner une diminution de l’équivalent d’un mois de salaire par an, tout en augmentant la charge de travail,

• constatons que le « chèque en blanc » au ministre que constitue la future circulaire sur les modalités d’exercices des missions liées à l’activité d’enseignement est la porte ouverte à l’introduction de critères d’évaluation contre lesquels nous nous sommes déjà prononcés par le passé,

En conclusion :
Nous considérons inacceptables les propositions du Ministre qui remettent en cause nos obligations réglementaires de service, qui alourdissent nos conditions de travail et prétendent nous placer sous la tutelle des Conseils d’Administration.

* Nous exigeons le maintien de la définition nationale de nos services en heures de cours hebdomadaires maxima dans notre discipline devant les élèves, comme le disposent les décrets de 1950. Nous refusons toute annualisation.

*Nous ne voulons pas de services définis localement par le CA sous prétexte de partenariat. Nous exigeons le respect de notre liberté pédagogique et estimons que le travail en équipe doit rester au libre choix de chacun.

*Nous exigeons le maintien du Baccalauréat comme examen national.

*Nous exigeons l’augmentation générale des salaires par l’augmentation du point d’indice, gelé depuis 4 ans.

*Nous exigeons que soient privilégiées nos rémunérations (participent de la cotisation retraite) par rapport à nos indemnités

*Nous refusons toute baisse de salaire déguisée, et exigeons le maintien et l’élargissement de toutes les pondérations et décharges statutaires pour les enseignants du second degré, des classes post-bac et pour les personnel de l’éducation.

*Nous exigeons la création de tous les postes statutaires nécessaires pour répondre aux besoins des établissements, et un plan de titularisation de tous les personnels précaires. »