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Fédération Syndicale Unitaire

<Déclaration FSU CDEN 6 février 2014|center>

Monsieur le Directeur Académique des Service de l’Education nationale,

Monsieur le Préfet,

Monsieur le Président du Conseil Général,

Afin de commencer pour une fois sur une note positive, la FSU veut dire ici sa satisfaction de voir enfin disparaître la note de vie scolaire, qui n’avait aucun effet positif sur le comportement des élèves et alourdissait inutilement le travail de nos collègues.

Par ailleurs, le projet concernant l’éducation prioritaire et un allègement de service pour les enseignants constitue pour la FSU un progrès nécessaire pour lutter contre les inégalités. Toutefois, parce que la positivité a ses limites, nous regrettons que cette mesure ne concerne aucun établissement de Saône-et-Loire. La FSU sera attentive aux évolutions que vont connaître, à la rentrée 2015, les 7 établissements RRS et celui de Montceau-les-Mines classé ECLAIR dont une grande partie des postes étaient profilés ?

Sur la question des moyens à répartir pour la rentrée 2014 dans le Second Degré, nous sommes nettement pessimistes, et craignons qu’ils n’aient été calculés, au niveau national, à partir de prévisions d’effectifs sous-évalués. Ils ne seront donc pas de nature à améliorer les conditions de travail des personnels et d’accueil des élèves, même avec l’ajout de 1000 ETP, d’autant plus que ces moyens supplémentaires ne sont constitués que d’HSA.

Dans l’académie, est annoncé un solde positif de 10 ETP ; notre optimisme naturel nous poussant à y regarder de plus près, nous constatons qu’il s’agit en fait d’une baisse de 12 ETP en HP, contre une hausse de 22 ETP en HSA.

Nous croyions en avoir terminé avec cette politique des HSA, nous nous trompions… Dans les collèges et les lycées de l’académie, il faudra à nouveau batailler pour qu’il ne soit fait aucune pression ou chantage aux collègues pour accepter ces heures supplémentaires. Ce qui sera difficile dans certains collèges du département qui voient dès à présent leur taux d’HSA exploser, comme les collèges de Buxy, Chagny, Cuisery ou Bréart, dont le taux prend au moins 1 point. Ce dernier a d’ailleurs voté contre la répartition de sa DHG et un préavis de grève a été déposé par les représentants du personnel, appuyé par des parents d’élèves, pour le 7 février. Le personnel enseignant du collège Pasteur, qui a également voté contre sa DHG, se réuni en assemblée générale ce jour pour décider d’éventuelles actions à mener.

Même si en l’état actuel, le taux d’HSA moyen des collèges de Saône-et-Loire est en légère baisse, ces cas risquent de se multiplier à la rentrée 2014, après les ajustements qui seront faits entre les mois de mars et septembre. Cela laisse présager une année 2014/2015 difficile, avec très peu d’améliorations des conditions de travail dans les établissements scolaires.

Concernant les dotations des collèges du département, nous nous inquiétons en effet de l’utilisation d’une méthode de calcul qui a permis, en son temps, la suppression de nombreux postes dans les lycées. Nous demandons également que vous rappeliez aux chefs d’établissement, à qui vous souhaitez donner une plus grande autonomie dans la répartition des moyens, l’obligation de respecter les textes réglementaires concernant les horaires minimum de chaque niveau. Nous rappelons une fois encore notre volonté de voir les ajustements de moyens définis le plus tôt possible : de trop nombreux collègues l’an dernier ont en effet été contraints d’accepter des HSA à la dernière minute. Enfin, nous déplorons la baisse des dotations des SEGPA d’environ 62 heures pour 7 élèves en moins. Nous contestons toujours l’idée qu’il y aurait trop de places de SEGPA dans notre département.

Concernant le 1er degré, la dotation d’un seul et unique poste ne compense pas les retraits antérieurs et ne permettra de faire face ni aux besoins existants (remplacement, départ en formation CAPA-SH), ni aux besoins créés par les nouveaux volumes de décharges des directeurs, ni aux besoins nécessaires à la mise en place des dispositifs « plus de maîtres que classe », ni à la scolarisation des moins de trois ans.

Cette dotation rendra également difficile la nécessaire création de postes RASED dont le renforcement des missions a pourtant été réaffirmé par Vincent Peillon dans un courrier adressé au collectif national des RASED.

Nous citons ses propos :

Enfin, j’ai demandé aux recteurs d’académie d’élaborer une cartographie des besoins (notamment dans l’éducation prioritaire), de relancer la formation pour répondre aux vacances de postes et aux postes créés, et de poursuivre le mouvement amorcé dès les mesures d’urgence de l’été 2012 de création de postes supplémentaires.

Concernant la réforme des rythmes, nous sommes satisfaits que les documents présentés au CDEN ne préjugent pas des horaires des APC, obligation de service des enseignants et que ces horaires soient conformément au code de l’éducation organisés au niveau de chaque école. De même, l’organisation des APC ne relevant pas de la compétence des communes, nous veillerons à ce que celles-ci, arguant l’organisation du périscolaire, n’imposent aux enseignants ni le jour de la semaine, ni la plage horaire des APC.

Plus globalement sur cette réforme des rythmes, nous avons à maintes reprises fait part de nos objections et constatons aujourd’hui que nombreuses sont restées lettres mortes. Nous prenons acte de l’entêtement du ministre à maintenir en l’état sa réforme, et avons de sérieux doutes sur la réussite de son application généralisée à la rentrée 2014 lorsque des communes n’ont ni les moyens ni la volonté de la mettre en œuvre.

Nous savons d’ores et déjà que le climat scolaire peut être remis en question faute d’encadrement des enfants par du personnel formé dans l’enceinte de l’école. Nous savons que des classes seront réquisitionnées, bon gré mal gré, et que le respect de cet espace pédagogique et du matériel n’est pas garanti. Nous craignons fortement que les enseignants, les directeurs en particulier, jouent les pompiers lorsque les activités périscolaires seront mal gérées, ou tout simplement le soir lorsqu’après la classe il faudra répartir les élèves dans leurs activités respectives.

D’autre part, l’application généralisée de la circulaire n°2013-036 relative au Projet Educatif territorial continue de nous questionner. S’il est vrai que les enseignants sont davantage concernés par le scolaire que le périscolaire, nous, enseignants de la FSU qui défendons au quotidien l’école de la réussite de tous ne pouvons nous empêcher d’observer avec amertume l’accroissement programmé des inégalités d’accès à la culture et au sport entre les enfants. En effet, selon la commune habitée, selon le quartier, selon les ressources des parents, les enfants accèderont à une offre d’activités très contrastée. Il ne fait aucun doute que nombreuses communes sont rentrées dans une logique d’abaissement du coût de la réforme. Certaines savent déjà qu’elles ne proposeront que de la garderie. D’autres, feront glisser leurs intervenants du temps scolaire vers le temps périscolaire. Nous le regrettons d’autant plus que les activités pourront être payantes. Cela veut dire que des activités gratuites sur le temps scolaire à l’attention de tous, se retrouveront sur le temps périscolaire à l’attention de certains, parfois payantes. Cet accroissement des inégalités est tout le contraire de l’esprit de la réforme vanté par M. Peillon.

Cela est d’autant plus incompréhensible que la comparaison des résultats des écoliers français aux deux dernières enquêtes PISA montre que la corrélation entre inégalités scolaires et inégalités sociales s’accentue. En plus d’accroître les différences, cette réforme des temps scolaire et périscolaire laisse peu de place aux sujets de fond pour lutter contre l’échec scolaire, comme la recomposition totale des RASED ou la baisse des effectifs par classe. Nous le regrettons une fois de plus.

Enfin, nous ne notons pas non plus d’amélioration du côté des conditions de travail des représentants des personnels et du dialogue social . En effet, toutes les opérations de cartes scolaires du premier degré sont reportées après le second tour des élections municipales. Le Comité Technique Spécial Départemental est prévu le 1er avril. Soit, nous avons l’habitude.
Ce qui n’est pas normal, c’est que les services de la DSDEN nous ont prévenu que nous aurions les documents la veille. C’est illégal. L’article 50 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État précise clairement : « communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance. » Nous précisons que les documents dont nous parlons sont techniques et ne comportent aucune données qui pourraient influencer les élections : il s’agit des prévisions d’effectif par niveau pour chaque école rien de plus. Nous ne demandons pas communications des hypothèses d’ouverture et fermeture de classe déjà élaborées par vos services en ateliers carte scolaire ou conseil d’Inspecteur. Ces données techniques, les effectifs, ne sont pas soumises à votre devoir de réserve.

En plus du caractère illégal de cette rétention, ce procédé nous semble source de tension : en une journée, les représentants du personnel ne vont humainement pas pouvoir vérifier tous les chiffres des 616 écoles publiques du département. Ils vont donc devoir en amont écrire à chaque directeur d’école et chaque maire pour dire leur inquiétude quant à la préparation des ouvertures et fermetures de classes et demander leurs prévisions d’effectif.
Est-ce souhaitable ? Un retour à la légalité et la communication des prévisions d’effectif huit jours avant le CTSD n’amènerait-il pas la sérénité nécessaire et à un dialogue social constructif ?

Si nous reconnaissons quelques avancées, nous considérons toutefois que la rentrée 2014 n’amènera pas d’améliorations des conditions de travail des personnels comme des élèves dans les écoles et collèges du département. Vous l’aurez compris, Monsieur le Directeur Académique, Monsieur le Préfet, Monsieur le Président du Conseil Général, la FSU, au nom d’un service public de qualité, reste et restera mobilisée.

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