Décret du 29 août 2016

Quels changements pour les non titulaires ?

paru le mardi 5 septembre 2017

Nous transcrivons les interventions du SNES FSU et les réponses du rectorat lors de la réunion du 26 juin 2017

Suite au décret du 29 août 2016 qui instaure un nouveau cadre de gestion pour les enseignants contractuels d’enseignement, d’éducation et psychologues du 1er et 2nd degré un groupe de travail a été réuni au rectorat entre l’administration et les organisations syndicales le 18 mai.

Les points mis à l’ordre du jour étaient la grille de rémunération et l’évaluation. La grille de rémunération choisie par l’administration est celle préconisée par le ministère qui est parue au BO…

Quant à la réévaluation salariale elle aura lieu tous les 3 ans, il y aura un entretien avec le chef d’établissement et il y aura une inspection.

Ce protocole devant ĂŞtre votĂ© en ComitĂ© Technique Paritaire voici les questions posĂ©es par le SNES-FSU au groupe de travail prĂ©paratoire au CTA puis Ă  nouveau au CTA devant la rectrice :
SNES-FSU : Le dĂ©cret a instaurĂ© 2 catĂ©gories au lieu des 3 existant prĂ©cĂ©demment, vous avez Ă  l’automne procĂ©dĂ© Ă  un reclassement, comment a-t-il eu lieu ? transposition systĂ©matique d’une grille Ă  l’autre ou reprise de l’anciennetĂ© ? quelles ont Ă©tĂ© les consĂ©quences financières pour les contractuels ?
Rectorat : le reclassement s’est fait Ă  l’indice Ă©gal ou immĂ©diatement supĂ©rieur.
SNES-FSU : il n’y a donc pas eu de gain financier pour les CTEN ?
Rectorat : il y en a eu pour les contractuels des disciplines professionnelles. Le but n’était pas de revaloriser tous les CTEN.
SNES-FSU : Vous auriez pu en profiter pour procĂ©der Ă  une revalorisation ! On demande plus d’automaticitĂ© dans le dĂ©roulement des Ă©chelons avec un raccourcissement des 1ers Ă©chelons et que la rĂ©Ă©valuation salariale ne soit pas corrĂ©lĂ©e Ă  la manière de servir comme pour les titulaires.
Rectorat : le dĂ©cret prĂ©voit que l’avancement soit liĂ© Ă  la manière de servir. De toute façon le but est d’accorder l’avancement le plus que possible. Il faudra qu’il y ait vraiment des problèmes pour qu’il n’y ait pas avancement.
SNES-FSU : la fiche d’évaluation donne beaucoup de poids au chef d’établissement, plus que pour les titulaires et ça nous gĂŞne pour des personnels qui changent de chef d’établissement très souvent et mĂŞme plusieurs fois dans l’annĂ©e.
Rectorat : il y aura aussi l’avis de l’IPR mais nous entendons ce que vous nous dites et retirons de la fiche d’évaluation les items suivants :
Agir en Ă©ducateur responsable et selon des principes Ă©thiques.
Accompagner les élèves dans leur parcours de formation.
SNES-FSU : les non titulaires seront-ils inspectĂ©s systĂ©matiquement et par des IPR car il n’y en a pas beaucoup ?
Rectorat : c’est le but recherchĂ©, ils pourront ĂŞtre vus par des chargĂ©s de mission.
SNES-FSU : il y a un point très sensible ce sont les frais de dĂ©placement. Les non titulaires n’en perçoivent pas lorsqu’ils font des supplĂ©ances. C’est inacceptable car certains vont loin et perdent une partie de leur salaire sur la route. Certains CTEN en perçoivent lorsqu’ils sont en poste partagĂ© Ă  l’annĂ©e, d’autres non, tout dĂ©pend oĂą est situĂ© leur Ă©tablissement de rattachement. Vu les indices de rĂ©munĂ©ration de ces personnels c’est inacceptable ! Ne pourriez- vous pas changer les Ă©tablissements de rattachement afin qu’ils puissent tous toucher des frais de dĂ©placement ? Dans ce contexte ne pourriez- vous pas prĂ©voir une « sur-rĂ©munĂ©ration » ? comme le font certaines acadĂ©mies pour couvrir les frais de dĂ©placement ?
Rectorat  : on ne peut pas mĂ©langer l’indemnitaire et le salaire… Par contre le dĂ©cret du 29 aoĂ»t 2016 permet de dĂ©roger Ă  l’indice minimum de la grille en cas de :
RaretĂ© de la ressource : discipline difficile Ă  couvrir
SpĂ©cificitĂ© du besoin Ă  couvrir : ce peut ĂŞtre la localisation.
C’est ce que nous ferons.
SNES-FSU : donc les CTEN ont intĂ©rĂŞt Ă  nĂ©gocier leur contrat. C’est du grĂ© Ă  grĂ© et cela ne nous convient pas ! Concernant les supplĂ©ances nous demandons un dĂ©lai de prise en charge de 48 heures Ă  l’instar de ce qui se fait pour les titulaires afin que les collègues CTEN puissent recevoir les manuels et prĂ©parer les progressions.
Rectorat : nous serions plus sur une journĂ©e car il y a souvent urgence pour les supplĂ©ances.
SNES-FSU : Faire dĂ©marrer une supplĂ©ance trop tĂ´t n’est pas une bonne chose, si le collègue n’a pas eu le temps de prĂ©parer, ça le fragilise. 2 jours ce n’est pas grand chose ! Nous demandons que le livret d’accueil soit rĂ©Ă©crit avec les organisations syndicales (comme cela a Ă©tĂ© fait pour les titulaires de zone de remplacement). Les CTEN sont demandeurs de plus de formation et notamment en ce qui concerne la prĂ©paration aux concours.
Rectorat : cela fait partie de nos prioritĂ©s.
SNES-FSU : qu’en est-il de la grille salariale des MAGE (MaĂ®tres Auxiliaires Garantis d’Emploi) ? elle est bloquĂ©e depuis très longtemps, quand sera-t-elle revalorisĂ©e ? Certains sont encore loin de la retraite et le dĂ©cret ne les concerne pas !

En conclusion : on nous a prĂ©sentĂ© le dĂ©cret comme une harmonisation des bonnes pratiques mais en fait il ne fait qu’individualiser les parcours et les rĂ©munĂ©rations. Il n’y a aucune garantie collective et ça va totalement Ă  l’encontre de ce que nous voulons ! MĂŞme si la FSU a apprĂ©ciĂ© le retrait de deux items de la feuille d’évaluation elle ne pourra voter pour !
Vote : 7 contre (4 FSU, 2 FO, 1 SGEN) 2 Absentions (UNSA).