Accueil > S3 > Dossiers académiques > Vie du SNES > Commission Administrative Académique (CAA) du SNES > Texte adopté par la Commission administrative du SNES réunie le 9 novembre 2017

Situation générale

Le non consentement à l’impôt par les plus fortunés (500 Mds d’euros dans les paradis fiscaux) se trouve légitimé dans la loi de finances 2018 qui enterre notamment l’ISF (entravant le fonctionnement de l’économie sociale et solidaire), sur fond d’affirmations visant à faire croire que l’impôt nuit aux investissements et pousse les capitaux hors des frontières. Pourtant, faire des cadeaux fiscaux aux plus riches (5 Mds d’euros, soit 40% du budget de l’enseignement supérieur, 10% du budget de l’éducation nationale) n’a aucun effet positif sur l’économie et l’emploi. Cela aggrave les inégalités et contribue en asséchant les deniers publiques à créer artificiellement la dette sur laquelle prennent appui les politiques de domination économiques et sociales : budget d’austérité pour les politiques sociales, compression salariale (gel du point d’indice dans la fonction publique, remise en cause du calendrier du PPCR), réforme du droit du travail, réforme(s) à venir dans la fonction publique, des retraites et de la formation professionnelle.
Les luttes menées dans un petit nombre de branches professionnelles contre des remises en cause des acquis avec la nouvelle loi travail ont permis d’engranger des améliorations dans ces secteurs, ce qui prouve que les combats paient lorsqu’on prend la peine de les mener et que des victoires sont possibles. La mobilisation des fonctionnaires du 10 octobre a fait la preuve d’une fonction publique debout et unie pour les salaires et la défense des services publics. On ne peut pas construire des batailles si le pessimisme s’installe, mais pourquoi ce dernier s’installerait-il ? Les enjeux sont de taille.
Rassemblant 34 membres (certains figurant déjà dans la commission Attali de 2008, qui comptait également l’actuel président comme membre), énarques, haut fonctionnaires ayant eu des postes importants dans le privé, élus de droite, la composition du comité action publique (CAP22) est à l’image d’une certaine société civile qui ne parle pas au reste de la société. Aucun élu de l’opposition, aucun représentants des organisations syndicales ne seront conviés aux réunions de travail sur la vision macronienne des fonctionnaires et de la fonction publique (statut qualifié d’inadapté, transferts au secteur privé, souplesse dans la gestion des carrières avec des rémunérations plus individualisées, développement du recrutement sur contrat dans les fonctions non-régaliennes). Le SNES et la FSU doivent informer la profession sur les rôles de la fonction publique sous statut pour garantir la cohésion de la société, à rebours des discours managériaux véhiculés qui opposent salariés du privé et fonctionnaires.

Budget éducation nationale : les postes en 2018

Les 3 880 créations de postes devant élèves qui sont annoncées dans le premier degré pour respecter une promesse présidentielle seront financées au détriment des collèges et des lycées qui subiront la suppression de 2 600 postes d’enseignants et 200 postes de personnels administratifs Dans notre académie, si les taux d’encadrement (le nb d’heures par élèves) de 2009 avaient été appliqués aux lycées à la rentrée 2017, il aurait fallu implanter 278 postes. Or la dotation académique ne fut que de 25 postes dont 3 furent attribués pour le développement des campus des métiers et des formations, 13 alloués pour l’expérimentation de l’orientation des BAC pro vers les BTS. Il est donc resté 12 etp (équivalent temps plein) qui correspondent à des heures d’enseignement devant les élèves. Les mobilisations d’établissements ont été nombreuses au cours de l’année passée. La CAA appelle d’ores et déjà les sections d’établissement à la vigilance. Les CTA et CTSD de rentrée qui se tiennent en novembre seront l’occasion de porter les revendications des établissements auprès des inspecteurs d’académie et rectrices et de mener une opération vérité sur les effectifs constatés en septembre.

Lycée - BAC

Après les annonces sur le successeur d’APB et les risques sur les professeurs du secondaire quant à l’orientation des futurs bacheliers, qu’en sera-t-il concrètement dans nos établissements ?
Nous savons très bien qu’il est difficile de trouver un professeur principal... alors 2 ! Cela ne nous fait pas oublier les attaques contre l’orientation qu’ont connues nos collègues Psy EN Edo (5 postes au concours non remplacés sur 6 départ en retraite sous Sarkozy, fermeture de CIO...), grands absents du dispositif présenté.
La CAA exprime ses vives critiques contre ce dernier. D’abord, les élèves ne sont pas bien considérés avec un changement de règles du jeu en cours d’année scolaire. Les deux semaines d’orientation annoncées se heurteront aux nécessaires besoins pour couvrir les programmes. La CAA craint qu’une conséquence soit l’application de critères maisons pour définir les avis selon les filières choisies, sélectives comme non sélectives, en renforçant ainsi les établissements privés. Qu’en sera-t-il des parcours d’adaptation spécifiques ? Les moyens seront-ils à la hauteur ? Est-ce qu’ils correspondront à des passerelles de remise à niveau conséquente ? L’absence de budget dédié laisse craindre que non. La CAA réaffirme que les difficultés liées à APB témoignent du manque de places, de la fermeture des formations, comme à l’université de Dijon alors que plus d’étudiants (40 000 au niveau national) devaient être accueillis. Cette réforme présentant un aspect technique marqué ne doit pas masquer qu’elle est guidée par un impératif budgétaire. Le projet du SNES FSU doit être réaffirmé : caractère national du BAC comme premier grade universitaire, absence de sélections pour l’accès à l’université, droit des jeunes d’accéder à l’enseignement supérieur.

Un nouveau chantier syndical : le rendez-vous de carrière

Des stages syndicaux seront organisés pour accompagner les collègues et les aider à préparer les rendez-vous de carrières. Les élus paritaires du SNES FSU vérifieront aux côtés des collègues le bon déroulement des rendez-vous de carrière, aideront à formuler les observations si nécessaire. Ils conseilleront sur un éventuel recours lors de l’année qui suit le rendez-vous de carrière en proposant un accompagnement lors des rencontres avec les évaluateurs. Ils défendront les intérêts des collègues en CAPA de contestation. Ils seront attentifs à l’équité de traitement en exerçant leur mandat syndical pour intervenir lors de la CAPA d’avancement accéléré. Les commissaires paritaires sont d’ores et déjà en préparation, à l’image du stage de formation syndicale du 12 octobre dernier. La section académique du SNES FSU continue ses interventions auprès du rectorat, des IPR, afin que la nouvelle inspection ne reproduise pas tous les travers que nous avions dénoncés avant : inspection couperet, inégalités de genre, de situation d’affectation, entre les disciplines. La section académique s’adresse à la rectrice et au doyen des IPR pour leur rappeler nos mandats sur l’évaluation.

Elections Psy EN

La CAA appelle l’ensemble des forces militantes du SNES FSU à faire voter pour les listes SNES-SNUIPP renouvelant les instances paritaires du corps des psychologues de l’éducation nationale.

Action

La CAA s’inquiète du calendrier de mobilisation qui est initié depuis le début de l’année. La succession de journées d’action qui s’annoncent faiblement suivies au niveau interprofessionnel ne contribue pas à susciter l’espoir nécessaire à un rassemblement de la population pour s’opposer aux régressions sociales du gouvernement Macron – Philippe.
En revanche, la journée du 10 octobre a mobilisé les fonctionnaires. La CAA estime qu’une nouvelle journée d’action fonction publique, à même de s’articuler avec l’action interprofessionnelle, doit être mise en perspective. Comme pour le 10, il est nécessaire de construire cette mobilisation en accompagnant la colère qui monte, notamment avec le report du calendrier d’application du PPCR, en informant nos collègues, en communiquant sur la légitimité des revendications salariales, en défendant les services publics face aux 120 000 suppressions de postes annoncées et les régressions futures avec les travaux de CAP22.
La CAA apporte son soutien aux établissements actuellement mobilisés dans l’académie pour faire face aux difficultés qu’ils rencontrent dans leur travail et avec leur direction. La section académique du SNES FSU se fera le relais de leurs préoccupations et de leurs revendications dans les instances réunies en novembre.

texte adopté à l’unanimité (21 présents)