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LOI FONCTION PUBLIQUE

ALERTE ROUGE SUR LES DROITS DES PERSONNELS

paru le jeudi 14 mars 2019 , par SNES de Saône-et-Loire

Le projet de loi modifiant le Statut général de la fonction publique a été dévoilé courant février.
Il est confirmé que les modifications prévues ne constituent ni plus ni moins qu’un projet de destruction du Statut général et des services publics.

Ce projet, d’une brutalité inouïe, remet en cause les droits de cinq millions de salariés, fonctionnaires d’Etat, territoriaux ou de la fonction publique hospitalière. Ces droits acquis à la Libération et garantis par les grands équilibres du Statut général de 1946, réaffirmés et actualisés par les lois de 1983 et 1984 en ce qu’elles nous concernent, puis confirmés en 2010 sous la présidence de Nicolas Sarkozy seraient, si le projet était maintenu, quasiment abolis et avec eux la conception du fonctionnaire-citoyen, acteur du service public.
Tous les éléments du statut attaqués sont pourtant autant de garanties pour les personnels et donc les usagers contre l’arbitraire et les clientélismes.

Les commissions paritaires seraient vidées de leur substance et ce dès le 1er janvier 2020.

Les CAP sont des instances permettant de lutter contre l’opacité, l’arbitraire des décisions et les passe-droits.
Dès le 1er janvier 2020, les CAP ne seraient plus consultées ni sur les mutations, ni sur les promotions ni sur les avancements. En clair, cela signifie que l’administration opérerait seule sans aucun contrôle collectif, laissant chaque fonctionnaire isolé face à sa hiérarchie et sans aucune garantie du respect des règles équitables et transparentes.

Les recours.

La seule voie de recours possible serait l’utilisation de la procédure du recours administratif préalable obligatoire (le RAPO), déjà appliquée depuis près de 20 ans aux personnels militaires. Les militaires eux-mêmes, par la voie de leurs associations professionnelles de défense, en demandent l’abrogation, qualifiant ce dispositif d’« outil efficace de discrimination et de régression du droit ».

Les CHSCT.

En matière de santé , hygiène et sécurité au travail, les CHSCT seraient fusionnés avec les comité techniques (CT). La perte d’indépendance des CHSCT restreindra et entravera le contrôle exercé par les représentants des personnels sur les obligations des employeurs publics en matière de santé et de sécurité au travail.

Autres dispositions.

D’autres dispositions prévoient qu’en cas de cession ou d’attribution de services, seront prononcés des détachements d’office (d’autorité) des personnels sans aucune garantie de retour dans l’administration d’origine.

Ce projet de loi est d’une extrême gravité pour les fonctionnaires mais aussi pour l’ensemble de la population, la FSU appelle à se mobiliser pour en exiger le retrait par la multiplication d’actions locales et par la participation aux dates nationales de mobilisation :

Grève et manifestation le 19 mars en Saône et Loire :

Chalon sur Saône : 14h30 à la maison des syndicats
Mâcon : 14h lieu à définir
Montceau : 15h devant la mairie
Le Creusot : 14h à l’Alto

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