Attribution du logement

Décret 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l’État dans les EPLE.

Ce décret fixe les conditions et l’ordre d’attribution des logements par NAS :
article 3 sur le nombre de NAS dont dispose un établissement, en fonction de son classement.
article 13 qui précise que les NAS sont de la compétence du CA.

Astreintes et internat

Arrêté du 4 septembre 2002 portant application du décret 2000-815 du 25 août 2002 relatif à l’ARTT des personnels d’éducation.

Le titre II précise les astreintes liées à la NAS : « une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant d’assurer la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers. Le temps d’intervention durant l’astreinte donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d’un coefficient multiplicateur de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective ».

Cette idée d’astreinte était déjà présente dans la circulaire de 1982 : « le bénéfice d’un logement accordé par NAS est de nature à entraîner un certain nombre d’obligations supplémentaires qui s’imposent à l’ensemble des personnels dans cette situation ».
Ainsi, le service de nuit à l’internat (dit le service de sécurité entre l’extinction des feux et le réveil des élèves internes) relève de ces obligations supplémentaires.

Le 29 octobre 1997, suite à une question posée par le recteur de l’académie de Poitiers, le ministère a répondu que la permanence de nuit constitue une obligation liée à la jouissance d’un logement par NAS, qui vient en sus des obligations de service des CPE. Elle est effectuée par roulement par l’ensemble des fonctionnaires logés par NAS.

Ce service doit donc être effectué par l’ensemble des personnels logés par NAS. Ce qui signifie qu’aucun chef d’établissement ne peut imposer un tel service à un CPE non logé par NAS.

Le SNES doit régulièrement intervenir pour rappeler cette règle. N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez quelques soucis.

Avantages en nature

Note de service n2005-057 du 14 avril 2005 (BO n°17 du 28 avril 2005) portant sur les avantages en nature.

Ce texte est particulièrement important car il modifie profondément le calcul de l’imposition des avantages en nature.

Jusqu’à présent, l’avantage en nature logement était évalué conformément aux règles énoncées par l’arrêté de janvier 1975. Lorsque le montant mensuel des rémunérations était inférieur au plafond de la sécurité sociale, la valeur mensuelle du logement était assimilée à un montant correspondant à 20 fois le minimum garanti (MG), soit 60 euros en 2003. Et il était admis que cette estimation forfaitaire couvrait la valeur locative du logement et les prestations accessoires (gaz, électricité, eau) ... Ainsi dans la quasi-totalité des cas, les avantages en nature ne créaient qu’une infime imposition supplémentaire pour les collègues logés par NAS, car estimée à environ 600 € de revenus annuels (l’imposition sur ces 600 € était alors effectivement minime)

Maintenant l’assiette est toute autre. Le texte précise que « pour les agents logés par NAS, l’évaluation repose sur la valeur locative du logement ». Et « la valeur locative résulte du cumul des deux éléments suivants : la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation diminuée d’un abattement de 30% pour tenir compte des sujétions particulières liées à l’occupation du logement ; et la valeur réelle des avantages accessoires ».

Ces avantages en nature sont alors soumis à l’imposition par le biais de :

– la CSG (contribution sociale généralisée)
– la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)
– l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques)
– la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) depuis le 1° janvier 2005.

La différence est importante, puisqu’à une valeur locative de 3000 à 3600 € annuels, l’impôt à payer correspondant représente environ 250 €, lesquels peuvent être prélevés directement sur le traitement. Et c’est la pratique employée par le rectorat de Dijon.
Sans prendre la peine ou le temps de prévenir individuellement les collègues, voire d’envoyer des échéanciers, le rectorat a ordonné des prélèvements sur les salaires (environ 3 fois 100 €) des collègues logés par NAS. Cette somme correspond à la régularisation depuis le 1° janvier 2005 et le mois en cours.

Le SNES est intervenu auprès du rectorat pour dénoncer de telles pratiques et demander qu’un réel effort de communication soit fait sur ce dossier.