Par une circulaire aux recteurs en date du 14 avril 2005, le ministre de l’éducation nationale a opéré un choix nouveau et aux conséquences graves, pour ce qui concerne la détermination de l’avantage en nature que constitue le logement des personnels logés par nécessité absolue de fonction.

Ce choix qui a des conséquences importantes, surtout pour les agents qui ont les salaires les plus bas, a été opéré sans la moindre concertation.

– En quoi consiste le changement ?

Selon l’article 82 du code général des impôts, la fourniture d’un logement de fonction constitue un avantage en nature qui doit être pris en compte pour la détermination du revenu imposable (qui sert d’assiette à l’impôt sur le revenu, à la CSG (contribution sociale généralisée), à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), à la RAFP (caisse de retraite additionnelle de la fonction publique.))

Jusqu’au 14 avril 2005, on tenait compte, pour le calcul de la base d’imposition à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques), du montant brut des rémunérations effectivement perçues par les bénéficiaires. Les revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale (2516 euros en 2005) voyaient leur avantage en nature évalué de façon moindre que celui des revenus supérieurs à ce plafond.

C’est très important pour des raisons de justice : le pourcentage de la valeur représentée par cette évaluation de l’avantage, par rapport au salaire du fonctionnaire, est beaucoup plus important pour une personne dont le salaire est faible que pour une personne dont le salaire est plus élevé. La différence de l’impôt à payer avec la nouvelle évaluation par rapport à celui qui était payé auparavant peut être très grande. Cela peut amener le fonctionnaire à perdre des allocations et des avantages sociaux importants.

Depuis la circulaire citée plus haut, on ne prend en effet plus en compte le niveau de rémunération de l’agent et, sous des prétextes de simplification, on écarte l’évaluation forfaitaire basée sur un barème et on ne se base que sur la valeur locative du logement. On prévoit une progression de l’appréciation du coût de ce loyer théorique jusqu’au mois de janvier 2007.

– Il faut rappeler trois choses au moins :

— Les salaires des fonctionnaires de catégorie C, qui sont ceux qui souffrent le plus de cette nouvelle règle, sont très bas : autour de 1000 euros, et certains sont inférieurs à cette somme.

— Les fonctionnaires bénéficiaires d’un logement par nécessité absolue de service ne bénéficient pas d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Ils ont un temps de travail augmenté, sont soumis à des astreintes qui alourdissent leur emploi du temps, parfois de façon importante. Il ne s’agit en fait pas d’un avantage, mais d’une contrepartie liée à l’exercice de leurs fonctions. Leur vie privée est affectée par ces contraintes, partagées par leurs proches. Leur présence évite aux collectivités des dépenses de gardiennage.

— l’application de la nouvelle règle d’évaluation conduit certains agents à voir progresser leur revenu imposable théorique (ils ne touchent pas un centime de plus) de façon énorme.

L’intérêt, pour un fonctionnaire qui n’y est pas contraint par son statut, de bénéficier d’un logement par nécessité absolue de service risque de baisser au point qu’il pourrait devenir difficile pour un EPLE de trouver un agent qui accepte des conditions qui permettaient jusqu’ici de faire accomplir des services sur des horaires très tardifs ou très matinaux, ou pendant les vacances. D’autant que le nombre de postes diminue et que le remplacement d’agents malades n’est pas toujours fait.

Enfin, alors que la baisse du pouvoir d’achat des traitements est lourdement et particulièrement ressentie par les personnels les plus mal payés, cette nouvelle aggravation de leurs conditions de rémunération est difficilement compréhensible.

Inquiet des conséquences pour le personnel et pour l’accomplissement des missions supplémentaires assumées par les personnels jusque là logés par nécessité absolue de service, le conseil d’administration du lycée demande qu’on en revienne à la façon antérieure d’évaluer les avantages en nature relatifs aux logements de fonction.