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Congé maladie

Abrogation de la journée de carence en 2014

paru le mardi 1er octobre 2013

L’article 67 du projet de loi de finances 2014 prévoit bien d’abroger le délai de carence dans la Fonction Publique, comme la ministre Marylise Lebranchu s’y était engagée le 20 février dernier en annonçant que la mesure deviendrait effective à l’occasion du prochain débat budgétaire.

Cette journée de carence avait été instituée, sans dialogue social et malgré l’opposition des sénateurs, par le gouvernement Fillon (article 105 de la Loi de Finances 2012) pour l’ensemble des agents de droit public en arrêt maladie à compter du 1er janvier 2012.

L’ensemble des organisations syndicales et la Mutualité Fonction Publique avaient appelé à l’abandon de cette mesure nuisible, inéquitable, insidieuse et stigmatisante.

Conscient du caractère injuste de cette disposition, le nouveau gouvernement a mis du temps pour la remettre en cause sur le plan législatif. Il aura fallu toute la pugnacité de l’ensemble du mouvement syndical et mutualiste.

L’exposé des motifs de l’article 67 du PLF 2014 indique que la mesure, censée lutter contre l’absentéisme injustifié dans la Fonction publique, n’avait pas eu les effets escomptés (« Les données disponibles relatives au délai de carence dans la Fonction publique entre 2011 et 2012 n’ont pas montré de recul significatif généralisé des arrêts de courte durée »). Il précise également qu’elle n’a pas introduit l’équité soi-disant recherchée entre le secteur public et le secteur privé car « le délai de carence... est appliqué aux fonctionnaires sans aucune compensation » alors que « les trois quarts des salariés des entreprises de plus de 250 salariés voient leurs jours de carence couverts par des accords d’entreprise », ce qui induit « une situation différenciée et défavorable aux agents publics ».

Cette disposition a en revanche permis aux employeurs publics de faire des économies substantielles sur le dos des fonctionnaires malades (164 millions d’euros dans les 3 fonctions publiques en 2012).

L’abrogation sera toutefois accompagnée d’un durcissement des modalités de contrôle des arrêts maladies des agents publics pour lutter contre l’absentéisme actuel. Les fonctionnaires civils, qui sont d’ores et déjà soumis à l’obligation de transmettre leur arrêt maladie dans un délai de 48 heures à compter de la date du premier jour d’arrêt, seront désormais sanctionnés en cas de non respect de cette obligation.

Le PLF 2014 sera soumis à l’examen de l’Assemblée nationale à partir du 15 octobre. Les députés de droite ont d’ores et déjà annoncé leur volonté de combattre cette mesure « qui n’améliorera pas le pouvoir d’achat des fonctionnaires et risque de faire galoper l’absentéisme ».

Avec la FSU, le SNES rappellera aux parlementaires l’engagement solennel du gouvernement de mettre fin à cette mesure injuste et inefficace.