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Qui y a-t-il dans le projet de loi sur les retraites ?

La retraite à points c’est clairement de la retraite en moins !

paru le samedi 25 janvier 2020

Le gouvernement a présenté deux projets de loi et une étude d’impact en conseil des ministres vendredi 24 janvier 2020.

Le SNES 58 a pris connaissance de ces textes et de l’avis du conseil d’État sur les textes. Comme le dit le Conseil d’État dans son avis publié le même jour, ces textes restent encore largement dans le flou beaucoup de points sont renvoyées à des ordonnances (29 au total) ou des décrets ultérieurs.

Le conseil d’État a d’ailleurs aussi rendu un avis sur l’étude d’impact. Il la juge comme ne répondant pas "aux exigences générales d’objectivité et de sincérité" et considère que l’étude manque de précision notamment pour "vérifier que cette réforme est financièrement soutenable".

Comme nous le dénonçons depuis le début du conflit, le système par points ne donne pas de lisibilité au droit à la retraite acquis par les salariés. Le conseil d’État note dans son avis que la détermination annuelle des paramètres du nouveau système (valeur du point et âge pivot) va limiter la visibilité des droits des assurés proche de la retraite.

Le conseil d’État a enfin pointé la promesse de compensation pour les enseignants qui figure dans le texte comme étant inconstitutionnelle si elle avait une valeur normative. Il a de même balayer le maintient d’un régime complémentaire propre aux personnels navigants.

Outre les remarques du conseil d’État, le SNES 58 constate que le nouveau texte contient bien une mesure d’âge (âge pivot) dont la portée (valeur de la pénalité) et l’âge seront fixés ultérieurement. Cet âge pivot sera bien décalé en fonction de l’espérance de vie et pour des besoins d’équilibre du système de retraite.

Pour les retraités actuels et à venir, le texte prévoit que la revalorisation à hauteur de l’inflation ne sera pas systématique suivant la aussi l’équilibre du système de retraite. C’est la confirmation que cette réforme concerne tout le monde.

Le texte confirme bien que tous les paramètres peuvent être révisés chaque année.

Enfin, l’étude d’impact montre clairement que le nouveau système va contracter les ressources disponibles pour payer les retraites plus que ne le fait le système actuel sans pour autant amener le système à l’équilibre. De nombreux économistes pointent depuis le rapport Delevoye que le nouveau système va limiter les recettes du régime de retraite ce qui conduira à modifier les paramètres (valeurs du points, âge pivot, revalorisation des pensions) dans le mauvais sens bien plus fortement que ne l’annonce l’étude d’impact qui envisage pourtant déjà un âge pivot à 65 ans dès 2037 qui augmentera ensuite à 67 ans.