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Forfait Mobilité Durable.

paru le samedi 24 décembre 2022

Vous trouverez dans cette article, les consignes données par le Rectorat, après intervention de la FSU, concernant le formulaire de demande de forfait mobilités durables (FMD) pour l’année 2022.

Les modalités de bénéfice du FMD ont évolué suite à la publication au journal officiel du 14 décembre 2022 du décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 et de l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables ›› dans la fonction publique de l’Etat modifié par arrêté du 13 décembre 2022.

  •  à compter du 1er janvier 2022, relèvement du plafond annuel du forfait à 300 € et modulation du plafond annuel par l’introduction de trois seuils en fonction du nombre de jours de déplacements effectués par les agents ;
  •  à compter du 1er septembre 2022, cumul possible avec le remboursement mensuel des frais de transport publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos et prise en compte de nouveaux moyens de transport.

A compter de l’année 2022, le nombre minimal de jours d’usage est fixé a 30 jours sur une année civile au lieu des 100 jours fixés précédemment.

3 taux sont applicables selon le nombre de jours :

  • 100 € lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est comprise entre 30 et 59 jours ;
  • 200 € lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est comprise entre 60 et 99 jours ;
  • 300 € lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est d’au moins 100 jours.

Ce montant est payable en une seule fraction, l’année suivant celle au titre de laquelle il est demandé.

A partir du 1er septembre 2022 des nouveaux modes de transport sont éligibles aux FMD, ces derniers sont détaillées en annexe du formulaire de demande de FMD.

A titre dérogatoire, et compte tenu de la date de publication des textes modificatifs qui régissent le FMD, les formulaires de déclaration sur l’honneur au titre de l’année 2022, daté au plus tard au 31 décembre, déposés jusqu’au 31 janvier 2023 pourront être pris en compte.

Demande de versement du forfait mobilité durable pour l’année 2022

Le formulaire renseigné doit être transmis directement au service gestionnaire de paye de l’agent concerné. Pour identifier le service concerné, vous pouvez consulter l’organigramme des services académiques disponible à cette adresse.