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Dernier délai pour fournir une déclaration commune d’impôts qui prouve un PACS non blanc.

paru le jeudi 31 mai 2007

Dans le cadre du mouvement intra-académique 2007, les collègues qui se sont pacsés entre le 1er janvier 2006 et le 31 août 2006 ont fait, jusqu’à présent, une simple déclaration sur l’honneur. Ils devront fournir l’attestation de déclaration commune pour les impôts sur les revenus avant le 31 mai 2007, date à laquelle le rectorat se lance dans les procédures informatisées du mouvement. C

Cette exigence est une atteinte aux libertés personnelles mais, si ce document n’est pas fourni, le rectorat ne prendra pas en compte les rapprochements de conjoints. Le rectorat a appelé les collègues à leur domicile pour les en informer. Il est vrai que l’on a jusqu’au 26 juin pour faire cette déclaration sur Internet...

 Notre conseil : effectuez cette démarche dès maintenant et vous aurez l’accusé de réception immédiatement. Envoyez-le à la Division des Personnels Enseignants (DPE) du rectorat de Dijon (51, rue Monge), en recommandé avec accusé de réception.