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2012-2013

Préparation de la rentrée 2013 en Cote d’Or

déclaration et documents

paru le lundi 28 janvier 2013 , par le Secrétariat départemental S2-21

Déclaration préalable de la FSU pour le CTSD 21 du 22/01/2013

Madame la Directrice Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale,

Nous sommes aujourd’hui dans un contexte particulier car c’est demain que le projet de loi d’orientation dit de « refondation » de l’Ecole doit être présenté au Conseil des Ministres. La FSU de Côte d’Or, qui a tenu son congrès la semaine dernière, en a longuement débattu. Compte tenu de la situation, la FSU ne peut prendre la parole dans cette assemblée sans commencer par exprimer très clairement son opposition unanime à ce projet de loi d’orientation, qui ne répond en rien aux attentes de la profession.

En effet, il s’inscrit dans la continuité des « réformes » précédentes Fillon, Darcos et Châtel, non remises en cause.

Le « socle commun » devient le « principe organisateur de l’enseignement ». Le livret personnel de compétences, rejeté par les personnels, est maintenu.

Ces réformes ont été profondément néfastes pour la qualité de notre système éducatif : comme le Bac 3 ans dans la voie professionnelle, ou encore la généralisation du CCF. Ce même CCF qui apparaît maintenant en lycée d’enseignement général sous un autre nom : l’évaluation en cours d’année (ECA), pour les épreuves de langues vivantes au baccalauréat et qui fait reposer toute la responsabilité de l’examen sur les enseignants, y compris le choix des sujets et qui ne garantit en rien ni l’équité entre les candidats, ni l’anonymat.

La FSU est opposée à la mise en place d’un « cycle CM2-6ème » qui vise à généraliser l’école du socle, et à la création d’un « conseil école-collège » qui « peut notamment proposer que certains enseignements ou projets pédagogiques soient communs à des élèves du collège et des écoles » car cela conduit à mettre les personnels sous tutelle pédagogique et à remettre en cause les statuts des Professeurs des Ecoles, agrégés et certifiés par des services partagés entre écoles et collèges. La FSU demande le maintien des statuts de tous ces personnels. La FSU considère que le collège doit être mieux affirmé comme la première étape d’un second degré qui amène toute une génération dans une des trois voies du lycée qui reste le grand oublié de ce projet

Elle affirme aussi que les obligations de service des enseignants doivent rester sous la seule responsabilité de l’État et ne peuvent dépendre de la collectivité territoriale à travers la mise en œuvre du Projet Educatif Territorial. La FSU refuse toute confusion entre le scolaire et le péri-scolaire, toute tutelle et toute ingérence des élus politiques locaux sur les obligations réglementaires de service des enseignants.

Le projet de réforme des rythmes scolaires, prétexte à la territorialisation de l’Ecole, est massivement rejeté par les Professeurs des Ecoles.

La FSU refuse également le transfert aux régions de la carte des formations, de l’orientation scolaire et de la formation professionnelle initiale et exige le maintien de ces missions et de leurs personnels au sein de l’Education Nationale.

La FSU refuse que l’enseignement professionnel initial public ne soit perçu que par le prisme de la rentabilité : rentabilité des formations, en multipliant les formations mixtes (élèves sous statut scolaire, mêlés à des apprentis, voire même à des stagiaires ; politique d’adéquation entre les formations proposées et les bassins d’emplois, qui dénote une vision à court terme pour l’économie de la nation.

Enfin, le projet de loi voudrait imposer la création des ESPE à marche forcée, contre l’avis de la majorité des représentants des organisations syndicales du supérieur qui rejettent ce texte car les conséquences en seraient extrêmement graves : absence de démocratie et de lisibilité quant à l’avenir, remise en cause du monopole de l’Etat sur la collation des grades et donc de la laïcité, incertitudes qui pèsent sur les personnels des IUFM, …
Quant aux Emplois d’Avenir Professeur, loin d’être de véritables pré-recrutements à l’image de ceux qui ont existé dans le passé, ils constituent à nos yeux une nouvelle forme de précarité que nous refusons. Ce n’est pas ainsi que l’on va attirer les étudiants vers le métier de professeur et remédier à la crise du recrutement !

La FSU ne peut accepter que tout le système scolaire soit ainsi soumis au désengagement de l’Etat, qu’il soit contraint par un budget insuffisant, et que l’autonomie et la compétitivité deviennent la règle. L’Education doit rester Nationale. En conséquence la FSU demande solennellement au Ministre de l’Education Nationale de retirer son projet de loi d’orientation et d’ouvrir de véritables négociations avec la profession et ses représentants.

Venons – en maintenant plus précisément à l’objet de cette réunion, à savoir la préparation de la rentrée 2013.
Nous tenons tout d’abord à exprimer notre indignation de n’avoir reçu les documents préparatoires à ce CTSD que vendredi 18 janvier, c’est-à-dire trois jours seulement avant sa tenue, ces trois jours incluant un week-end. Les représentants du personnel que nous sommes sont certes dévoués mais revendiquent aussi le droit de pouvoir concilier et mener à bien conjointement leurs obligations personnelles, professionnelles et syndicales Comment nous concerter pour étudier correctement les documents et jouer pleinement notre rôle dans de telles conditions ? Ces pratiques relèvent du mépris des représentants des personnels et ne correspondent pas à la volonté de dialogue social affiché par le ministre depuis son arrivée.

Pourquoi ce qui est possible dans l’Yonne (documents préparatoires transmis le 14 janvier pour un CTSD le 22) ne l’est-il pas en Côte d’Or ? Par ailleurs, ces documents, même un peu plus étoffés que l’an dernier, sont encore très lacunaires et ne permettent pas de faire des comparaisons aisées puisqu’il faut sans cesse se référer aux documents des CTSD précédents et du CTA pour avoir une vision globale de la situation. De plus, les données chiffrées sont une fois de plus différentes de celles transmises au CTA. Quand aurons-nous enfin des documents clairement comparables ? L’harmonisation promise entre les départements tarde à se mettre en place et nous réitérons notre demande de documents plus complets ( avec H/E … préciser)

Concernant le 1er degré

La dotation prévue par le ministère de 5 postes est extrêmement insuffisante. La Côte d’Or a perdu en dix ans plus d’une centaine de postes. Il est indispensable de marquer la rupture avec les précédentes orientations en créant les postes nécessaires à l’amélioration de la réussite de tous les élèves.

La méthode retenue, le redéploiement intra-académique, pour offrir ces postes à la Côte d’Or est aussi lamentable. Les besoins dans les autres départements sont tout aussi criants.

De façon plus générale, nous tenons à dénoncer la méthode retenue pour la refondation. Il avait été annoncé une grande concertation or les seuls à ne pas avoir été consultés sont les enseignants. C’est inique et dévalorisant ! Ainsi notre expertise est niée, notre avis déjugé. C’est inacceptable !

Le SNUipp / FSU demande le report à 2014 et une remise à plat de la réforme sur les rythmes scolaires. Elle est mal préparée, insuffisante dans ses ambitions, non concertée avec les différents partenaires de l’école.

Le SNUipp / FSU contactera les associations de Maires et l’ensemble des partenaires. S’il est partisan de changer les rythmes scolaires, cette réforme dans sa forme actuelle ne nous convient pas. Nous appelons les conseils d’école à se réunir partout et à interpeler les élus sur leurs intentions : passage à la semaine de 4,5 jours, durée de la pause méridienne, horaire du temps scolaire, projet des activités périscolaires, taux d’encadrement, modalité d’intervention dans les locaux scolaires, quels recrutements, niveau de qualification, …

Concernant le second degré

- Collèges : concernant la DHG qui nous est attribuée, nous aimerions tout d’abord avoir une explication sur le différentiel constaté entre les chiffres des documents du CTA (24 457 h) et ceux de vos services (23 957,5 h), soit 499,5 h. Qu’en est-il de la dotation des ULIS ? S’ajoute-t-elle ou non à la DHG prévue pour les établissements concernés ?

Quoi qu’il en soit, cette rentrée ne s’annonce pas meilleure que la précédente, elle sera très difficile, voire pire pour de nombreux établissements. En effet, pour un effectif global stable (20 élèves de moins prévus, soit moins d’1 par établissement), la DHG baisse de 335,5 h par rapport à la DHG finale de la rentrée 2012, c’est-à-dire que la quasi-totalité des heures qui avaient été octroyées au titre des ajustements (369,5 h) sont reprises.

Cette DHG est absolument catastrophique pour de nombreux établissements. Comment expliquer par exemple que le collège de Brochon perde 39 h avec un effectif prévu identique à celui de la rentrée 2012 ? que celui du Chapitre perde 35,5 h pour 2 élèves de moins ? que celui de Semur perde 67 h pour 14 élèves de moins ? Que celui de Longvic perde 75,5h pour une baisse d’effectifs prévue de 24 élèves ? Que celui de Recey perde 18 h pour 10 élèves de plus ? que celui de Pontailler ne gagne que 9,5 h pour une augmentation d’effectifs de 31 élèves ? Nous pourrions citer bien d’autres exemples. Ces quelques chiffres expriment la dure réalité du terrain et sont aux antipodes des discours ministériels sur la priorité donnée à l’Education. Le SNES ne peut accepter que perdure la situation très difficile des collèges et demande qu’elle soit revue ; il mettra tout en œuvre pour atteindre cet objectif.

- Concernant la voie professionnelle,
Globalement, on peut observer une augmentation du nombre d’élèves dans les sections professionnelles (+146). Cette augmentation confirme l’attractivité de nos établissements et des formations qui y sont conduites pour les élèves de Côte d’Or et leurs familles. Mais cette augmentation ne s’accompagne pas de moyens supplémentaires. Au niveau académique, on nous annonce la perte de 12 à 14 ETP : de quelle manière les établissements de la Côte d’Or seront-ils impactés par ses suppressions, que la FSU dénonce par ailleurs ?

- Concernant les Lycées

Pour ce qui concerne les lycées, le constat est mitigé. Les DHG augmentent dans les lycées qui comportent des séries générales, et cela correspond à une augmentation d’effectif assez significative. Davantage de volume horaire donnera certes plus de souplesse aux répartitions et améliorera les conditions d’enseignement, mais les classes risquent d’être plus chargées.
En revanche, les lycées à dominante technologique perdent des élèves et voient leur DHG stagner ou baisser : pour nous, c’est l’effet négatif de la réforme Châtel qui a sacrifié la voie technologique par l’application d’un tronc commun et le resserrement drastique des différentes séries de formation. Le taux d’HSA diminue légèrement par rapport aux heures postes, mais il reste trop élevé, d’autant que ces heures supplémentaires sont refiscalisées. Nous craignons que les pressions sur les personnels se poursuivent, pour leur faire accepter plus que l’heure légalement imposable, ce qui est abusif.
Dans le même temps, la réforme du lycée mise en place par le gouvernement Sarkozy sera reconduite à la rentrée prochaine sans modification, sauf pour l’Histoire-Géographie, rétablie en série S. La FSU demande la remise à plat de cette réforme majoritairement contestée, et une véritable consultation des personnels pour construire une alternative à brève échéance.

Conclusion :

La FSU ne peut accepter que la rentrée 2013 se passe dans les conditions que nous venons d’évoquer. Elle exige que soient rétablies les heures supprimées par rapport à la DHG de la rentrée 2012, qu’à la prochaine rentrée aucun établissement ne perde de moyens, que tous les postes dans les établissements soient maintenus et que des créations de postes aient lieu partout où c’est nécessaire.

Par ailleurs, la situation matérielle des personnels de l’Education Nationale ne cessant de se dégrader du fait notamment du blocage des salaires, la FSU, soucieuse de porter les exigences de la profession, appelle les collègues à se mettre en grève le 31 janvier prochain :

• pour l’emploi

• pour des conditions de travail au service de la réussite de tous les élèves

• pour les salaires

• pour le retrait du jour de carence

• pour la défense du service public

P.-S.

DOCUMENTS joints :
- DHG collèges après ajustements (rentrée 2012)
- DHG lycées- SEGPA après ajustements (rentrée 2012)
- effectifs et DHG rentrée 2013
- carte des ULIS 2012

titre documents joints