Accueil > Informations professionnelles > Le Congé Parental : nouvelles conditions à partir du 1er Octobre (...)

Nouveau décret : Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques Entrée en vigueur au 1er Octobre 2012

Attention, le nouveau texte s’applique aux congés parentaux accordés après cette date, ainsi qu’aux prolongations de congés antérieurs, en cas de nouvelle naissance. Les congés parentaux accordés avant cette date ainsi que leurs renouvellements au titre du même enfant restent régis par les dispositions antérieures.

- La condition pour bénéficier d’un congé parental est d’avoir un enfant né, adopté et arrivé au foyer depuis moins de trois ans, ou n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire. Le congé peut être pris à n’importe quel moment avant les 3 ans de l’enfant .

- Vous devez en faire la demande deux mois (nouveau texte) avant la date choisie pour le début du congé par voie hiérarchique au Rectorat, c’est un congé de droit.

- Il est d’une durée de 6 mois, renouvelable, mais peut être interrompu avant ( Décret n°2008-568 du 17 juin 2008 - art. 7)

- « Ce congé est accordé de droit par le ministre dont relève l’intéressé après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption. » Article 1 décret 18 Septembre 2012

- Depuis le 1er Octobre 2012, les deux parents peuvent prendre le congé parental de façon concomitante.

- « Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental. »

- Le congé parental n’est pas rémunéré. Mais il peut ouvrir droit à l’allocation complément de libre choix d’activité.Pour bénéficier du complément de libre choix d’activité, dans le cas d’un premier enfant, ce congé devra suivre immédiatement votre congé maternité et l’allocation ne peut être versée que les six premiers mois de l’enfant. Vous devrez avoir travaillé dans les deux ans précédant le congé. Pour les familles de 2 enfants ou plus, le complément est versé à partir du mois civil suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant et ce jusqu’au 3 ans de l’enfant ou 6 ans lorsqu’il s’agit de triplés.

Réintégration
- A partir du 1er Octobre 2012 : « A l’expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial. Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d’un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d’origine ou de détachement pour en examiner les modalités. »

Cependant, pour la réintégration, il sera nécessaire de se référer à la LOI du 12 Mars 2012 article 57 qui stipule plus spécifiquement la réintégration du fonctionnaire dans son emploi " « A l’expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine ou dans le grade ou l’emploi de détachement antérieur. Il est réaffecté dans son emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de l’application de l’article 60 de la présente loi. »

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Note de service ministérielle
Nouveautés sur le congé parental