Lois, décrets, circulaires : les connaître pour les faire appliquer (2)

Des contrats de travail qui peuvent aller jusqu’à 3 ans !

Le texte de la circulaire n°2003-092

paru le dimanche 13 juin 2004

Circulaire n°2003-092 du 11 juin 2003

II.4.2 : Contrat

Les assistants d’éducation sont recrutés dans le cadre d’un contrat de droit public d’une durée déterminée.

Ils sont recrutés par un contrat écrit, qui pourra comporter les mentions figurant dans les contrats-types en annexe 2 de la présente circulaire.

En application du quatrième alinéa de l’article L. 916-1 du code de l’éducation, les contrats des assistants d’éducation sont conclus pour une durée maximale de trois ans, renouvelables une ou plusieurs fois dans la limite d’un engagement maximal de six ans.

L’établissement scolaire employeur doit notifier à l’agent son intention de renouveler ou non l’engagement dans les conditions prévues à l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 précité.

Les contrats d’une durée inférieure à l’année scolaire devraient correspondre à des situations particulières liées à l’organisation et à la situation de l’établissement ou aux contraintes des candidats aux fonctions.

Le contrat est conclu avec l’intéressé par le chef d’établissement.

Outre l’hypothèse d’échéance du terme fixé du contrat, les parties peuvent mettre fin au contrat dans les conditions et selon les modalités prévues par le titre XI du décret du 17 janvier 1986 précité.


Luttez contre la précarité !

Lisez, signez et faites signer la pétition pour faire signer par les C.A. des contrats de 3 ans (comme le prévoit le texte officiel) au lieu d’un : cliquez ici.

Fédération Syndicale Unitaire