Loi Sapin : et après ?

paru le lundi 18 avril 2005 , par Isabelle Cheviet

La loi Sapin de « résorption de la précarité » (loi n° 2001-2 parue au JO n°3 du 4 janvier 2001) a instauré les concours réservés et examens professionnels pour une durée de 5 ans. A ce jour, son objectif n’est pas atteint, avec 12 705 titularisations d’enseignants, de CPE, formateurs, COPSY.

Les admissions sont en baisse constante chaque année, du fait d’une réduction du nombre de postes aux concours réservés et d’un examen professionnel, dont ni les pouvoirs publics ni l’institution n’ont assuré la pleine réussite.

De nombreux collègues sont exclus de ces voies de titularisation, car recrutés après juillet 2000. La session 2005 est la dernière programmée.

Et, sous couvert de mettre en application la directive européenne de 1999 qui contraint à une limitation de l
emploi précaire, le gouvernement cherche à imposer un nouveau recours à des CDD ouvrant éventuellement sur un CDI.

Ce projet de loi :
— n’apporte pas aux agents non titulaires la garantie de l’emploi,
— entend exclure de son champ les non titulaires recrutés sur des missions de formation et d’insertion
— et installe tous les non titulaires dans un statut qui n’est pas celui des fonctionnaires titulaires.

Nous demandons que la dernière session 2005 de la loi Sapin joue son rôle :
— augmentation du nombre de postes au concours réservé,
— et tenue d’un examen professionnel qui tienne réellement compte de l’expérience de collègues enseignant depuis de nombreuses années.

Nous interpellons le gouvernement. Il a d’autres alternatives pour respecter la directive européenne que l’actuel projet de loi.

Nous exigeons qu’il s’engage à un plan de titularisation garantissant :
— le réemploi de tous les non titulaires,
— le droit à la formation avec décharge de service pour préparer les concours.
— à partir d’un bilan de la loi Sapin, un plan s’appuyant sur deux voies : concours interne et entrée en deuxième année d’IUFM des non-titulaires, c’est-à-dire la dispense des épreuves théoriques des concours et la titularisation par une inspection dans le cadre d’un stage.
— l’arrêt du recrutement de nouveaux non-titulaires, l’abolition de la vacation afin d’assurer la continuité des enseignements.

Toutes les missions doivent être assurées par des personnels titulaires, ce qui passe par l’augmentation des recrutements statutaires (externe et interne), des titularisations et la mise en place de pré-recrutements.

Nous demandons aux Ministères de la Fonction publique et de l’Education nationale d’ouvrir immédiatement des négociations.


Contacts au SNES

 Contacter Isabelle CHEVIET, chargée du suivi du collectif académique Non-titulaires au S3 Dijon.

 Contacter le secteur national (S4) Non titulaires à Paris.

 Signez la pétition !

Fédération Syndicale Unitaire